RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE, OBLIGATIONS NOTARIALES, exécution tardive des instructions d'un client, vente d'immeubles à-construire, ventes en l'état futur d'achèvement, obligation de vérification de l'existence d'un constat d'achèvement des fondations à déposer au rang des minutes, article R. 261 11 du Code de la construction et de l'habitation (C.CONSTR.HAB), vérification de la valeur de certification du document annexé à l'acte de vente, certitude du préjudice indemnisable, épuisement des voies de recours contre le notaire, notion de perte d'une chance consécutive à une faute du notaire.
Publication : Semaine juridique JCP N - édition notariale et immobilière 2005, N° 1-2, 1000, PAGE 10 - 4 PAGES

Jurisprudence : Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 2004