{"id":300,"date":"2025-09-26T09:09:37","date_gmt":"2025-09-26T09:09:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mbjustitia.com\/saisie-immobiliere\/"},"modified":"2025-10-01T10:27:21","modified_gmt":"2025-10-01T10:27:21","slug":"saisie-immobiliere","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mbjustitia.com\/fr\/saisie-immobiliere\/","title":{"rendered":"Saisie immobili\u00e8re"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le cabinet MB JUSTITIA peut vous assister dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re. Celle-ci peut \u00eatre pratiqu\u00e9e lorsqu\u2019un d\u00e9biteur est propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier et ne rembourse pas une somme due, en d\u00e9pit des demandes de paiement et des mesures d\u2019ex\u00e9cution mobili\u00e8res engag\u00e9es. <\/p>

Commandement de payer : Le cr\u00e9ancier, muni d’un titre ex\u00e9cutoire, doit s\u2019adresser \u00e0 un avocat qui fera d\u00e9livrer au d\u00e9biteur un commandement de payer valant saisie du bien. A compter de la d\u00e9livrance de cet acte par un huissier de justice, le d\u00e9biteur ne peut plus vendre son bien (sauf vente amiable autoris\u00e9e par le juge des saisies), ni le donner, ni percevoir les loyers. Le commandement fait obligation au d\u00e9biteur de payer la dette dans un d\u00e9lai de 8 jours. A d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai imparti, l’huissier de justice est autoris\u00e9 \u00e0 entrer dans les lieux pour \u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de description du bien saisi. <\/p>

Audience d\u2019orientation : Le d\u00e9biteur se voit ensuite d\u00e9livrer une assignation \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 une audience d’orientation \u00e0 l\u2019issue de laquelle le juge de l’ex\u00e9cution tranche les \u00e9ventuelles contestations, autorise la vente amiable du bien saisi \u00e0 un prix minimum ou ordonne directement la vente forc\u00e9e.<\/p>

Audience d’adjudication (vente aux ench\u00e8res) : Apr\u00e8s que la vente forc\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e (publication dans des journaux d’annonces l\u00e9gales, affichage d’un avis devant le bien saisi…), le bien est vendu aux ench\u00e8res. Toute ench\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e par un avocat qui intervient au nom du potentiel acqu\u00e9reur. La derni\u00e8re ench\u00e8re emporte l’adjudication. Toute personne peut faire une surench\u00e8re dans les 10 jours suivant l’audience d’adjudication, par l’interm\u00e9diaire d’un avocat. Cette surench\u00e8re est au minimum \u00e9gale \u00e0 10 % du prix principal de la vente, et entra\u00eene la fixation d’une audience de surench\u00e8re. <\/p>

Distribution du prix : La somme r\u00e9colt\u00e9e au terme de la derni\u00e8re ench\u00e8re est r\u00e9partie entre les cr\u00e9anciers. Apr\u00e8s remboursement, le juge met fin \u00e0 la proc\u00e9dure de saisie. <\/p>

L’acqu\u00e9reur du bien (l’adjudicataire) peut demander l’expulsion du d\u00e9biteur (sauf si le cahier des conditions de vente pr\u00e9voit son maintien dans les lieux).<\/p>

Textes de r\u00e9f\u00e9rence : Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution, art. L. 311-1 et suivants. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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