Le cabinet MB JUSTITIA peut vous assister dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière. Celle-ci peut être pratiquée lorsqu’un débiteur est propriétaire d’un bien immobilier et ne rembourse pas une somme due, en dépit des demandes de paiement et des mesures d’exécution mobilières engagées.

Commandement de payer : Le créancier, muni d'un titre exécutoire, doit s’adresser à un avocat qui fera délivrer au débiteur un commandement de payer valant saisie du bien. A compter de la délivrance de cet acte par un huissier de justice, le débiteur ne peut plus vendre son bien (sauf vente amiable autorisée par le juge des saisies), ni le donner, ni percevoir les loyers. Le commandement fait obligation au débiteur de payer la dette dans un délai de 8 jours. A défaut de paiement dans le délai imparti, l'huissier de justice est autorisé à entrer dans les lieux pour établir un procès-verbal de description du bien saisi.

Audience d’orientation : Le débiteur se voit ensuite délivrer une assignation à comparaître à une audience d'orientation à l’issue de laquelle le juge de l'exécution tranche les éventuelles contestations, autorise la vente amiable du bien saisi à un prix minimum ou ordonne directement la vente forcée.

Audience d'adjudication (vente aux enchères) : Après que la vente forcée ait été publiée (publication dans des journaux d'annonces légales, affichage d'un avis devant le bien saisi...), le bien est vendu aux enchères. Toute enchère doit être portée par un avocat qui intervient au nom du potentiel acquéreur. La dernière enchère emporte l'adjudication. Toute personne peut faire une surenchère dans les 10 jours suivant l'audience d'adjudication, par l'intermédiaire d'un avocat. Cette surenchère est au minimum égale à 10 % du prix principal de la vente, et entraîne la fixation d'une audience de surenchère.

Distribution du prix : La somme récoltée au terme de la dernière enchère est répartie entre les créanciers. Après remboursement, le juge met fin à la procédure de saisie.

L'acquéreur du bien (l'adjudicataire) peut demander l'expulsion du débiteur (sauf si le cahier des conditions de vente prévoit son maintien dans les lieux).

Textes de référence : Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 311-1 et suivants.